Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-16.282

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour exclure tout lien de causalité entre l'exposition de Mme [V] au DES et son infertilité transitoire, et écarter les demandes d'indemnisation à ce titre, l'arrêt retient, en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, que, si les anomalies morphologiques qu'elle présente sont bien en rapport avec cette exposition, et ont eu pour conséquences des difficultés au cours de sa grossesse, l'infertilité transitoire qu'elle a connue avant cette grossesse ne peut être imputée avec une certitude suffisante à l'exposition au DES, en raison d'une autre cause possible ; Qu&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions