Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-24.914

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les honoraires du notaire, acquittés par les emprunteurs, étaient tarifés et déterminables lors de la signature des actes authentiques des 17 et 23 octobre 2008, au sein desquels ils ne figuraient pas, que les factures adressées par le notaire aux emprunteurs les mentionnaient, de sorte que la banque avait ainsi été en mesure de les chiffrer et de les faire apparaître dans les documents contractuels, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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