CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-28.935
ECLI:FR:CCASS:2017:C100013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps
Articles du code civil visés
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