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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-28.935

ECLI:FR:CCASS:2017:C100013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-28.935 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100013 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q8JNJR3C