Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-24.533

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait remis en main propre au délégué du personnel du magasin de Besançon, le 4 août 2012, le certificat d'arrêt de travail pour rechute d'accident du travail, afin qu'il le télécopie aux services centralisés du personnel et estimé que l'employeur en avait pris connaissance dès le 6 août, avant de notifier son licenciement à l'intéressé, a pu en déduire que la rupture était intervenue durant une période de protection du salarié liée à la suspension de son contrat de travail, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 1235-4Code du travail148 décisions