CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-15.197
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214, Y 15-15.215, E 15-15.244 et R 15-15.277 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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