Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-15.190
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-15.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02043 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C4NE1RTQ