Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-11.033

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective des organismes de formation prévoyait que les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle, autre que celle exercée pour le compte de l'organisme de formation qui les emploient et constaté que le salarié était fonctionnaire titulaire en qualité de maître de conférence à l'université en a exactement déduit que la convention collective ne lui était pas applicable ; que le moyen inopérant en sa seconde branche n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1231-1178 décisions
• L. 3141-2266 décisions
• R. 1234-221 décisions