Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 septembre 2016, n° 15-10.065
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 septembre 2016, n° 15-10.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01588 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y2D2YJB3