Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 14-26.387

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, prévoyant la présentation d'observations écrites ou orales par le Défenseur des droits, ne revêtaient pas un caractère alternatif et ne faisaient pas obstacle à ce qu'il soit représenté par un avocat selon les règles de droit commun ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé à juste titre que le Défenseur des droits n'avait pas la qualité de partie, la cour d'appel, saisie d'une demande de sa part de présentation de ses observations à l'audience, a exactement décidé qu'elle devait constater le dépôt de ses observations écrites et procéder à son audition ; D'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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