CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-16.522
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01464
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1231-2, L. 1231-4 du code du travail applicables à Mayotte, 1134 et 2044 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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