Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juillet 2016, n° 15-11.138
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juillet 2016, n° 15-11.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01353 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8XQQARVD