Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2016, n° 14-28.175
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2016, n° 14-28.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01258 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JG2JCDGB