Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 15-12.522

Extrait des motifs

Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; Et attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 1232-2Code du travail38 décisions
• L. 1232-4Code du travail9 décisions