Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-16.886

Extrait des motifs

POURVOI N° U 14-16.886 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DÉFENSE AU PROFIT DE M. P... L.... ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE I... W..., SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT L

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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• R. 1455-738 décisions