Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-24.812
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-24.812 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01070 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WA1J49HK