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CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 8 juin 2016, n° 15-11.324

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 8 juin 2016, n° 15-11.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01040 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N3P9MMBV