Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 8 juin 2016, n° 15-11.324
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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