Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-20.974

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour juger formellement irrégulière la désignation de la salariée, le jugement énonce que le syndicat CGC presse a été constitué le 14 mars 2015 et a adressé sa demande d'enregistrement à la mairie de [Localité 1] par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 mars 2015 mentionnait que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 14 mars 2015, avaient été validés le changement de nom du syndicat et le transfert de son siège social, le tribunal a violé l'obligation susvisée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2142-1-164 décisions
• L. 2142-145 décisions
• L. 2131-38 décisions