Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 14-17.496
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 14-17.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00938 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PNGNGGXD