CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2016, n° 14-19.861
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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