Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-60.189
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-60.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00884 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8ADR13AR