Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-24.398
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-24.398, M 14-24.400 à W 14-24.409 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-24.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00599 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RS9PJ7HK