CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-22.765
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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