Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-23.155

Extrait des motifs

Vu articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration dans son emploi avec maintien de ses avantages et paiement des salaires sous astreinte jusqu'à sa réintégration effective et de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre des salaires pour la période du mois de septembre 2009 au mois de mai 2014, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral, professionnel et économique, l'arrêt retient que l'emploi du salarié est occupé et qu'il n'existe pas d'autres emplois équivalents dans le même secteur géographique ; qu'il est ainsi établi que l'employeur es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions