CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-25.358
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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