Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-12.394

Extrait des motifs

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a pu déduire que l'employeur ne démontrait pas avoir été, postérieurement au second avis du médecin du travail, dans l'impossibilité de reclasser la salariée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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