Cour de cassation, assemblée plénière, 8 avril 2016, n° 14-18.821
ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le "présent conseil" et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte
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