CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-80.455
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'élément matériel du délit de harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par l'article 222-33-2 du code pénal s'attache à des agissements de nature différente, ni que ceux-ci aient eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime
Articles du code pénal visés
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