Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 16-85.550

Sommaire de la Cour

Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat de dépôt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité. La cour d'appel, saisie par le prévenu appelant du jugement de condamnation d'une demande de mise en liberté fondée sur l'irrégularité d'un tel titre de détention, est tenue de statuer par arrêt motivé, dans le délai imparti par l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur la nécessité de sa détention. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour constater la nécessité de la détention du prévenu et rejeter sa demande de mise en liberté, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale

Articles du code de procédure pénale visés

• 14458 décisions
• 148-221 décisions
• 4658 décisions