Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-81.385
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits reprochés, déclaré M. [Y] [J], coupable d'agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que « s'agissant du délit qualifié « d'appels téléphoniques malveillants réitérés », en vue de troub
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.