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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-81.385

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits reprochés, déclaré M. [Y] [J], coupable d'agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que « s'agissant du délit qualifié « d'appels téléphoniques malveillants réitérés », en vue de troub

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-81.385 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05555 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4VT14TJG