Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 16-85.200

Extrait des motifs

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté immédiate, "aux motifs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 199148 décisions
• 19454 décisions
• 50316 décisions