Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 décembre 2016, n° 15-81.853

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral dans le cadre du travail, déboute la caisse primaire d'assurance maladie, partie civile, de ses demandes indemnitaires, dès lors que l'élément intentionnel de ce délit ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, fondement des demandes, qui suppose qu'il soit établi que l'auteur a voulu le dommage survenu à la victime du fait de ses agissements

Articles visés

• 222-33-2Code pénal13 décisions
• L. 452-5Code de la sécurité sociale9 décisions