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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 16-82.322

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 16-82.322 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05095 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YE3213E8