RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 16-82.322
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction
Articles du code pénal visés
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