Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2016, n° 16-84.460
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04672
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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