CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2016, n° 16-80.564
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un prévenu ne peut demander l'annulation de l'audition d'un mineur victime effectuée sans enregistrement audiovisuel, lequel est prévu tant dans son intérêt que dans celui de la victime, qu'à la condition de justifier d'un grief
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