Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 14-88.404
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02651
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen, qui invoque des nullités de la procédure soulevées devant le tribunal et non reprises avant toute défense au fond devant la cour d'appel, est irrecevable devant la Cour de cassation en application des articles 385 et 512 du code de procédure pénale, sous réserve de la nullité affectant la compétence juridictionnelle, alors même que le prévenu, régulièrement cité, conformément à l'article 503-1 du même code, n'a pas comparu devant la cour d'appel
Articles du code de procédure pénale visés
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