Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 avril 2016, n° 16-80.696
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu que ce mémoire a été déposé le 16 mars 2016, soit plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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