Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 16-80.575
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02318
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La transcription sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée est sans effet sur la validité de l'acte d'appel. Le mis en examen ayant épuisé son droit d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté par l'exercice qu'il en avait fait auprès du greffier de l'établissement pénitentiaire, l'appel interjeté postérieurement par son avocat est irrecevable, peu important que cet acte ait été effectué avant la transcription de la déclaration d'appel du détenu
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