Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 15-86.298

Sommaire de la Cour

Si l'enquêteur désigné par le juge d'instruction, en application de l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale, pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne mise en examen peut, à cette fin, s'entretenir avec celle-ci, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, il ne saurait lors de cet entretien recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la requête en annulation d'une enquête de personnalité consacrant des développements à la position de la personne mise en examen sur les faits, relève que celle-ci n'a fait que réitérer ses précédentes dénégations et qu'elle pourra former un recours contre la décision rendue au fond, au cas où les juges fonderaient une éventuelle déclaration de culpabilité sur ces mentions litigieuses du rapport

Articles du code de procédure pénale visés

• 6266 décisions
• 11449 décisions
• 8134 décisions