Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.891

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 4 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause ; "en ce que l'ordonnance attaquée a annulé partiellement les saisies opérées, le 5 décembre 2013, par les agents de la « direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », lors de la visite des locaux de la société par actions simplifiées « Etablissements [O] de Sallée ses en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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