Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 14-87.370
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante
Articles du code de procédure pénale visés
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