CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-24.540
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00898
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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