CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 octobre 2016, n° 14-22.245
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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