Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-29.620

Extrait des motifs

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M. Q... après avoir mentionné que le ministère public a, le 16 juin 2014, visé la procédure en concluant à la confirmation du jugement et n'a pas ensuite assisté à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du visa ni du dossier de la procédure que l'avis du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions