Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-29.620

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00782

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M. Q... après avoir mentionné que le ministère public a, le 16 juin 2014, visé la procédure en concluant à la confirmation du jugement et n'a pas ensuite assisté à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du visa ni du dossier de la procédure que l'avis du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-29.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00782 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VZGS0NMM