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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 14-27.159

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00770

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 712-1 et L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'après avoir constaté que les deux marques françaises figuratives de la société Cinq huitièmes, enregistrées sous les n° 05 3 338 690 et 10 3 722 956, portaient sur la représentation d'un noeud papillon stylisé et relevé que, dans ses conclusions d'appel incident, la société Sybille accessoires reconnaissait que les marques invoquées étaient dépourvues de couleur, l'arrêt, pour rejeter la demande en contrefaçon de la société Cinq huitièmes, retient que ces marques sont en noir et blanc tandis que le signe litigieux est en métal doré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 14-27.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00770 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K11FM3Y8