Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-25.692
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00692
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques semi-figuratives « [...] » n° 97 708 266 et 717 728, l'arrêt retient que le consommateur pertinent est un connaisseur des grands crus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le risque de confusion doit s'apprécier en se fondant sur la perception du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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