Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-22.005

Extrait des motifs

Mais attendu que, le moyen de défense tiré de la déchéance des droits du titulaire sur la marque « Olymp'sports » étant déjà dans le débat, la cour d'appel, en retenant que les conclusions signifiées par la société DDI le jour même de l'ordonnance de clôture n'articulaient aucun moyen nouveau et ne faisaient état d'aucune pièce nouvelle mais se contentaient de tenir compte de l'intervention volontaire de la société JNC-Invest notifiée le 20 janvier 2014, a, sans dénaturer les éléments de la cause, souverainement retenu que ces conclusions avaient été signifiées en temps utile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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