Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juin 2016, n° 14-18.716

Extrait des motifs

Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que V... O... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est décédé le 1er février 2016 et que son décès a été notifié le 31 mai 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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