Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2016, n° 14-28.882

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'action des sociétés [...] irrecevable, l'arrêt constate que la société Orion a produit des lettres de mission comportant une clause d'abréviation de prescription ; qu'il retient que les sociétés [...] et [...] [...] patrimoine, qui se prévalent de ces lettres pour rechercher la responsabilité de la société Orion, ne sont pas recevables à invoquer l'absence de signature ou de date du contrat pour échapper à l'application de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés [...] 02 patrimoine ne se fondaient pas sur les lettres de mission pour rechercher la responsabilité d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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