Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 14-25.466

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M. P... ait soutenu devant la cour d'appel que la valeur résiduelle du véhicule ne pouvait être établie sur le seul fondement d'une expertise non contradictoire ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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