Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 15-10.028

Extrait des motifs

Mais attendu que, dans leurs écritures d'appel, les demandeurs n'invoquaient pas de préjudice pour perte de chance ; que l'arrêt retient que le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, la franchisée ne peut, sauf à méconnaître les conséquences de la nullité prononcée, réclamer l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant au défaut d'obtention de résultats commerciaux qu'elle eût été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise en sorte que la demande relative au gain manqué doit être rejetée ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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